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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-02-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui ont obtenu des pensions ou augmentations de pensions pendant la minorité de S. M. seront tenus de représenter les motifs sur lesquels ces grâces leur ont été accordées pardevant les secrétaires d'Etat, chacun dans son département [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688182v

Notice n° :  FRBNF33688182