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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-02-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. d'Ombreval, lieutenant général de police, et les conseillers au siège présidial du Châtelet de Paris pour, à la requête de M. le procureur du roi, instruire le procès de plusieurs contrebandiers et iceux juger en dernier ressort [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de C.-L. Thiboust, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881778

Notice n° :  FRBNF33688177