Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-30. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle, sceau et insinuation, qui seront convaincus d'omissions d'enregistrement d'aucuns desdits droits par eux reçus, seront dès la première fois, outre la restitution des droits, condamnés en autant d'amendes de 200 livres que d'articles qu'ils auront omis d'enregistrer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881747

Notice n° :  FRBNF33688174