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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-23. Marly]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er casse une sentence de l'élection de Paris, confisque au profit du fermier 8 pièces d'ouvrages d'or que Louis-Ant. Herbault, orfèvre, travaillait en chambre, non marquées ; et le 2e déboute ledit Herbault de son opposition audit arrêt du 23 janvier. Des 23 janvier et 27 mars 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1725-03-27. Marly]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688152x

Notice n° :  FRBNF33688152