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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Ouvray, procureur au parlement, et Collesson, greffier des décrets de la cour des aides de Paris, chacun en 500 livres d'amende et au rapport du quadruple des droits de commissaires-conservateurs généraux des décrets volontaires, pour avoir le Sr Auvray poursuivi et fait expédier un décret volontaire, et ledit Collesson, pour l'avoir délivré, sans que les droits desdits commissaires-conservateurs et leurs contrôleurs aient été acquittés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881371

Notice n° :  FRBNF33688137