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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui lèveront pendant le courant de l'année 1725 des offices vacants aux revenus casuels, ou de nouvelle création, ne seront tenus de payer que moitié des frais de marc d' or, enregistrement, sceau, réception et installation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688135b

Notice n° :  FRBNF33688135