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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat des 2 janv. et 27 fevrier 1725, qui condamnent les habitants de Montreuil-le-Chétif au paiement de l'amende de 500 livres prononcée contre Servais. Richard, syndic de ladite paroisse, pour n'avoir pas sonné le tocsin sur des faux-sauniers, ni donné avis de leur passage au receveur du grenier à sel le plus prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1725-02-27. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881340

Notice n° :  FRBNF33688134