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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, deux pipes et un quart de vin, avec charette, six boeufs et deux chevaux, saisis sur les supérieure et religieuses de Saint François de la ville de la Fléche et la confiscation évaluée à la somme de 300 livres. Condamne lesdites supérieure et religieuses en 800 liv. d'amende, sçavoir, 300 livres pour fausse déclaration aux droits d'inspecteurs aux boissons, et cinq cent livres pour refus d'ouverture des portes de leur couvent, et rébellion par elles faite aux commis dudit Girard [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881220

Notice n° :  FRBNF33688122