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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui confisque au profit de Martin Girard, quarante-trois poinçons de vin sur Germain Courtois, marchand de vin forain... et condamne ledit Germain, Courtois, en trois cens livres d'amende pour son refus de payer les droits de courtiers-jaugeurs au bureau de Nemours... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Praultd1725

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881209

Notice n° :  FRBNF33688120