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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont fait ou feront des acquisitions par échange seront tenus d'en payer à S. M. les droits seigneuriaux et féodaux tels qu'ils sont réglés par les coutumes des lieux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881131

Notice n° :  FRBNF33688113