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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-11-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Moulins pour faire le procès en dernier ressort aux coupables de l'homicide commis en la personne du Sr Marchand, commis aux aides à Hérisson, élection de Montluçon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 11 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880968

Notice n° :  FRBNF33688096