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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-11-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences des élus du Mans, du 12 avril 1723, condamne la Vve Révron en 300 livres d'amende, pour avoir retiré des chevaux dans sa maison et leur avoir fourni du foin et de l'avoine sans avoir fait déclaration de vendre vin, cidre ou poiré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880906

Notice n° :  FRBNF33688090