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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-11-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui déclarent communs pour le comté d'Auxerre l'arrêt du conseil du 10 novembre 1711 et la déclaration du 29 avril 1713, intervenus pour la ville d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Sagrain, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880890

Notice n° :  FRBNF33688089