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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-11-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui charge C. Basset de faire la recette de toutes les sommes qui se trouveront dues et à recouvrer au 1er janvier 1725 pour reste du prix des baux des domaines et droits en dépendant et de la portion des amendes et consignations arbitraires, jusques et compris le 31 décembre 1723 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688078b

Notice n° :  FRBNF33688078