Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-11-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et... ordonne que les droits de Courtiers jaugeurs des... boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passage... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880650

Notice n° :  FRBNF33688065