Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des biens immeubles seront tenus de payer tous les droits de centième denier dont lesdits biens se trouveront chargés à cause des mutations arrivées avant leurs titres de propriété [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880472

Notice n° :  FRBNF33688047