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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au Conseil l'instance en congé d' une maison occupée par le fermier du tabac [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688043p

Notice n° :  FRBNF33688043