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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le Sr Renotte, curé de Lavoncourt et Franche-Comté, sera tenu de payer dès à-présent au fermier des amortissements la somme de 450 livres, à cause des héritages qui lui ont été donnés, à la charge de fondation, par Anne Pelletier qui s'en est réservé l'usufruit sa vie durant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880383

Notice n° :  FRBNF33688038