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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé portant évocation au conseil des contestations qui surviennent entre les juges et consuls des marchands et les juges ordinaires au sujet de l'étendue de la juridiction consulaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688030b

Notice n° :  FRBNF33688030