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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Chateau-Chinon où le procureur du roi avait requis qu'un procès-verbal de fraude fut rejeté, sur l'avis que l'un des deux commis qui l'avait dressé ne faisait point les fonctions de catholique romain, et ordonne que les commis des fermes ne seront tenus à autres formalités que celles prescrites par l'ordonnance de 1680 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880294

Notice n° :  FRBNF33688029