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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets au controlle, les actes et adjudications de nature à pouvoir être faits par devant notaires, qui seront reçus par les greffiers et officiers de justice ; et accorde délay jusqu'au dernier mars 1725 pour controller les actes de cette nature [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880263

Notice n° :  FRBNF33688026