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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les commis des fermes ne seront tenus, pour la validité de leurs procès-verbaux et autres actes de leurs exercices, à aucunes formalités que celles portées par l'ordonnance de 1680 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880201

Notice n° :  FRBNF33688020