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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi, délimitant les juridictions respectives du conseil provincial et des États d'Artois et leur faisan défense de rendre des jugements ou ordonnance l'un contre l'autre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880174

Notice n° :  FRBNF33688017