Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-10. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'État, maintenant les juges ordinaires de la province d'Artois et les officiers du conseil d'Artois dans l'exercice de la juridiction ordinaire et contentieuse, ainsi que les députez des Etats généraux de lad. province, dans le droit de connaître, sans forme de procés de tout ce qui concerne la levée des milices, les contributions, etc.) [Texte imprimé]

Publication : Arras : impr. de C. Duchamp, 1724

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688016s

Notice n° :  FRBNF33688016