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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux maîtres et gardes des orfèvres de Rouen de faire aucunes visites dans les maisons, boutiques et échopes des marchands merciers de ladite ville qu'après l'avoir fait ordonner par le juge, en présence des maîtres et gardes desd. merciers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mesnier, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336880112

Notice n° :  FRBNF33688011