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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil du roi, assignant en parlement R. Jousseaume, S. Texereau, S. Majou et autres, comme complices du recel des titres, papiers et effets de Charles Martin, sieur du Clousy et de sa femme.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688003f

Notice n° :  FRBNF33688003