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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-10-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Basset comptera au conseil tant des droits qui composaient la ferme de P. d'Estabeau que de ceux réservés à Ch. Cordier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688000d

Notice n° :  FRBNF33688000