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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux maîtres, entrepreneurs des carosses, messageries et autres voitures publiques, tant par eau que par terre, de se charger par compte d'espèces d'or et de celles d' argent par poids, en observant les formalités prescrites par ledit arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879866

Notice n° :  FRBNF33687986