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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conséquence de la contravention faite par le Sr Evêque de Montpellier à l'Edit d'avril 1665, concernant la signature du formulaire contre les Cinq propositions du livre de Jansénius, les revenus de son évêché demeureront saisis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879804

Notice n° :  FRBNF33687980