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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que l'article II du titre 1er de l'ordonnance de 1687 sera exécuté dans les provinces de Lyonnais, Dauphiné, Provence et Languedoc, pour la perception des droits, sans déduction de ce qui sert à l'emballage des marchandises qui s'acquittent au poids, à l'exception des marchandises d'or, d'argent ou de soie et des drogueries et épiceries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879746

Notice n° :  FRBNF33687974