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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les propriétaires et fermiers des messageries royales et de l'Université dans le droit exclusif d'avoir des bureaux, magasins, registres et entrepôts, tant dans Paris que dans toutes les autres villes du royaume, pour tous les ballots et paquets pesant au-dessous et au-dessus de 50 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Simon, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879657

Notice n° :  FRBNF33687965