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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant prorogation pendant un an de la permission accordée aux négociants français qui font le commerce des îles françaises de l'Amérique de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salés, sans payer aucuns droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879568

Notice n° :  FRBNF33687956