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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance des officiers du dépôt de S. Pourçain, du 1er juillet 1724, leur fait défenses d' en rendre de semblables, et au sr Farjouvel de s'en servir, sauf, en cas que les ouvriers et domestiques dudit Farjouvel travaillant à la maison de Rouzières soient employés dans le rôle des tailles et autres impositions, à leur être délivré le sel nécessaire pour leur consommation, sans que ledit Farjouvel en puisse prétendre en son nom [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879506

Notice n° :  FRBNF33687950