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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les décharges à fournir par les bénéficiers, le recouvrement à faire et les contraintes à exercer contre les commis des économes genéraux, fermiers et autres porteurs de leurs procurations qui ont régi et reçu les revenus des bénéfices vacants à la nomination de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879417

Notice n° :  FRBNF33687941