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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-08-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui nomme des commissaires pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits de péages... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879161

Notice n° :  FRBNF33687916