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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le sr Lepère pour recevoir sur ses récépissés le sol pour livre, qui doit être payé par les engagistes, du principal de la rente pour laquelle la revente des domaines leur sera faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336879010

Notice n° :  FRBNF33687901