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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-07-18. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui confirme la sentence du lieutenant particulier de Chaumont en Bassigny du 26 septembre dernier, et en conséquence condamne les prieur et religieux de l'abbaye de la Crette, cessionnaire par bail à vie, de la portion des fruits et revenus de ladite abbaye, appartenante au sieur Charpin de Genetinnes, évêque de Limoges, leur abbé, au payement du centième denier et triple droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878638

Notice n° :  FRBNF33687863