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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-07-14. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étendue du vicomté de Turenne aux édits... et règlements concernant le tabac... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1724

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878440

Notice n° :  FRBNF33687844