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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-07-04. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878382

Notice n° :  FRBNF33687838