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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-07-02. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchandes de marée, dites donneuses par haquet, seront tenues d'avoir des registres paraphés par le lieutenant général de police pour la livraison qu'elles font de marée aux marchandes de marée détailleresses [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878320

Notice n° :  FRBNF33687832