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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois continueront de faire le recouvrement des confiscations et autres droits casuels appartenant à Sa Majesté, contre les prétentions du receveur des consignations, à l'occasion d'un arrêt de la chambre de l'Arsenal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. P. Prault, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878293

Notice n° :  FRBNF33687829