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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les baux qui ont été faits des biens en régie sous le titre de fief dans la province de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878231

Notice n° :  FRBNF33687823