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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, ni d'en poursuivre l'audience sur placets et de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées, avec les droits attribués aux receveurs et contrôleurs desdites amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878200

Notice n° :  FRBNF33687820