Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que l'arrêt du 14 juillet 1722 qui nomme des commissaires pour la revente des domaines, continuera d'être exécuté, à la charge que les enchères ne seront reçues qu'en rentes payables au domaine, et de rembourser les anciens engagistes, suivant les liquidations qui seront faites de leurs finances et des intérêts au denier 50 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336878142

Notice n° :  FRBNF33687814