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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy rendu sur la requête présentée par Louis-Abraham Duval, marchand bourgeois de Paris, et Nicolas Anselme Jamet, marchand à Lille ; qui condamne les juges-consuls de la ville de Lille en mille livres d'amende ; scavoir deux cens livres pour avoir reçu un acte portant transaction, rédigé en forme de sentence, sans l'avoir fait controller, deux cens livres pour avoir rendu une sentence en conséquence ; et six cens livres pour avoir rendu une autre sentence sur ladite transaction et sur deux autres, l'un portant cautionnement et l'autre certioration, sans qu'ils ayent aussi esté controllés. Le sieur Dassonville, greffier desdits juges-consuls, en quatorze cens livres, pour avoir expédié ladite transaction, la première sentence, reçu lesdits cautionnemens, et avoir expédié la deuxième sentence, sans que lesdits actes ayent été controllès. Ledit Duval en six cens livres d'amende, pour avoir requis ladite premiére sentence sur ladite transaction, et pour avoir aussi requis la deuxième sentence en vertu dudit cautionnement non controllé. Ledit Jamet en pareille amende pour les mêmes causes. La femme Deschamps en six cens livres pour mêmes causes. Déclare nulle ladite transaction et tout ce qui s'en est ensuivi, et condamne les susnommés á la restitution des droits de controlle [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877917

Notice n° :  FRBNF33687791