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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui permet à Basset de passer des sous-baux des greffes, moulins, péages, passages et autres droits dépendans des domaines, cy-devant affermez ou en régie, pour le temps de trois ou six années [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877870

Notice n° :  FRBNF33687787