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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les juges-consuls de Lille en 1000 livres d'amende : savoir 200 liv., pour avoir reçu un acte portant transaction rédigé en forme de sentence, sans l'avoir fait contrôler ; 200 liv., pour avoir rendu une sentence en conséquence, et 600 livres pour avoir rendu une autre sentence sur ladite transaction et sur deux autres, l'une portant cautionnement et l'autre certioration, sans qu'elles aient aussi été contrôlées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877859

Notice n° :  FRBNF33687785