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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-30. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil concernant les déclarations qui doivent être fournies aux receveurs des greniers d'impôt par les communautés séculières et réguliers du nombre de personnes dont elles sont composés.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 29162, 1724, 16 juin

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877781

Notice n° :  FRBNF33687778