Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 1er août 1724 tous les intéressés aux traités d'affaires extraordinaires, dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté par l'arrêté de leurs comptes, seront tenus d'en recevoir le remboursement en quittances de finance au denier 50, sinon qu'ils en demeureront déchus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877750

Notice n° :  FRBNF33687775