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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er janvier 1725 le délai porté par l'arrêt du 8 février 1724, pendant lequel temps Basset sera tenu de déclarer et signifier aux fermiers et sous-fermiers s'il entend les résilier, auquel cas la résiliation aura lieu dudit 1er janvier 1725 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877692

Notice n° :  FRBNF33687769